Not logged in.

Contribution Details

Type Journal Article
Scope Discipline-based scholarship
Title Les nouveaux comptes intermédiaires selon l’Art. 960f nCO: Vue d’ensemble et questions pratiques relatives à l’application du droit
Organization Unit
Authors
  • Dieter Pfaff
  • Florian Zihler
Item Subtype Original Work
Refereed Yes
Status Published in final form
Language
  • French
Journal Title Expert Focus
Publisher EXPERTsuisse
Geographical Reach international
ISSN 2297-5624
Number Juillet
Page Range 21 - 27
Date 2022
Abstract Text Les buts explicitement prévus dans le CO et dans la Ioi sur la fusion peuvent rendre nécessaire d’établir des comptes intermédiaires. L’art. 960f nCO précise que ces comptes doivent être établis conformément aux prescriptions relatives aux comptes annuels. Ils doivent contenir au moins le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Des simplifications ou réductions sont admissibles pour autant que la représentation de la marche des affaires ne s’en trouve pas altérée. L’article décrit les éléments dont il faut tenir compte lors de l’application du nouvel article de loi.
Other Identification Number merlin-id:22948
PDF File Download from ZORA
Export BibTeX
EP3 XML (ZORA)